DELIBERATION n° 127 autorisant la vente de parcelles de terrains appartenant au Territoire au bénéfice de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis.

n° 127

Visas

Vu la loi n° 50-1004 du 19 oût 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale, de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prenûre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret-no 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans Sa séance du 12 décembre 1959, a adopté dans sa séance du 1er mars 1960 les dispositions don la teneur suit :

Texte intégral

At 1er. — Est autorisée au profit de la Société Immobilière du Territoire de la Côte Française des Somalis, pour le prix symbolique de un franc, la cession des parcelles faisant partie du titre foncier n° 694 lorsque l’aménagement de ce quartier par les soins de la Société la rendra nécessaire. Art. 2. — Cette cession sera effectuée par voie d’arrêté du fusées Chef du Territoire pris en conseil de gouvernement, spécialement habilité par l’Assemblée à cet effet.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.,Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,BOULOK. ABDOU.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-127-au