Décision n° 254 concernant les Ministères.
n° 254
Texte intégral
Pour compter du 1er janvier 1960 l’allocation viagère de reversion de 28.500 francs par an accordée à Mme Haloua Saïd Hersi, suivant décision n° 111 du 23 janvier 1957, sera répartie comme suit : 1° Un tiers soit 9.500 francs annuellement à l’enfant mineur Mohamed Ahmed Hersi, fils d’un premier mariage de feu Ahmed Hersi ayant pour tuteur Farah Ismaël ; 2° Deux tiers, soit 19.000 francs annuellement à Mme Haloua Saïd Hersi, veuve de feu Ahmed Hersi. Cette allocation sera payable trimestriellement et à terme échu sur présentation des certificats de vie délivrés par les autorités.
Métadonnées
Référence
n° 254
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 février 1960
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1960
Date du numéro
31 mars 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1960
31 mars 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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