Décision n° 243 concernant les services d’Etat.
n° 243
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 1er février 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Kerpan, engagée à l’essai à compter du 29 décembre 1959 en qualité de secrétaire dactylographe, mise à la disposition de M. l’Inspecteur de la France d’Outre-Mer en mission. Mme Kerpan aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 1/16e de la rémunération qu’elle a perçue pour la durée de ses services.
Métadonnées
Référence
n° 243
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 février 1960
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1960
Date du numéro
31 mars 1960
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 31/03/1960
31 mars 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat