Arrêté n° 315 rendant exécutoire la délibération n° .131 du 8 mars 1960

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Tertitoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et l’ensemble des textes aui l’ont modifié et complété ; Vu l’arrêté n° 105 du 27 janvier 1938 créant le Service des Contributions et le chargeant du contrôle et de la liquidation de tous les impôts, contributions et taxes perçus dans le Territoire à l’exception de celles qui rentrent dans les attributions du Service de l’Enregistrement ; Vu l’arrêté no 257 du 28 février 1955 chargeant le Service des Contributions du ‘contrôle et de la liquidation des frais de Port et d’’Aéroport ; Vu la délibération n° 131 du 8 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant refonte du Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la C.F.S.,