Arrêté n° 4 Arrêté portant application dans les Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lé survol à basse altitude

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre et le Ministre des Travaux publics et des Transports; Vue décret (no 58-690 au 31 juillet 1958 étendant aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret ne 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d’établissement de leur réglementation ; Vu le décret no 58-691 du 31 juillet 1958 étendant aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les -attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne, modifié par décret n° 58-1086 du 6 novembre 1958 ; Vu l’arrêté du 2 décembre 1958 étendant aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux;