Arrêté n° 19 Arrêté portant extension aux Territoires d’Outre-Mer de diverses dispositions relatives aux brevets, licences, qualifications et certificat de l’Aérohautique civile.

Art. 1ér, — Les dispositions de l’arrêté du 3 septembre 1959 modifiant l’arrêté du 7 avril 1952 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l’Aéronautique civile sont applicables dans les Territoires d’Outre-Mer. Art. 2 —Les dispositions de l’arrêté du. 3 septembre 1959 modifiant l’arrêté du 4 août 1953 fixant le programme et le régime de l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de pilote privé d’avion sont applicables dans les Territoires d’Outre-Mer. Art. 3 — Les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1959 modifiant l’article 6de l’arrêté du 13 novémbre 1953 fixant les conditions médicales d’aptitude physique/et mentale aux brevets, licences et qualifications du personnd navigant de’aéronautique civile sont applicables dans les Territoires d’Outre-Mer, Art. 4 — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et commerciale et les Chefs de Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.