Arrêté n° 268 rendant exécutoires les délibérations n°° 126, 127, 128, 129 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.
n° 268
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 se Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalkis
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par, la loi n° 57702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la à la formation de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet: 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française dés Somalis, notamment en son article 52
Texte intégral
— Sont rendues exéeutoires les délibérations suivantes de Assemblée Territoriale dé la Côte Française des Somalis en date du 1er mars 1960 : — N° 126 modifiant la participation du Territoire au capital social de la Société Immobilière du Territoire de la Côte Française des Somalis ; — N° 127 autorisant la vente de parcelles de terrains appartenant au Territoire au bénéfice de la Société Immobiliére de la Côte Française des Somalis ; — N° 128 portant exonération de droits de taxes en faveur de la Société Immobilière de la C.F.S.; — N° 129 accordant laval du Territoire à un emprunt de la Société Immobilière du Territoire de la C.FS. et consentant une bonification d’intérêt.
-— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 268
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1960
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1960
Date du numéro
31 mars 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 31/03/1960
31 mars 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat