Arrêté n° 192 rendant exécutoire la délibération n° 124 de l’Assemblée Territoriale de la CES.

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicablé au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer Févolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaïse des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son ärticle 43 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer, ensemblé les textes subséquents qui l’ont complété où modifié ; Vu la délibération n° 124 du 15 février 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant adoption du Budget du Sérvice local pour l’exercice 1960,