Arrêté n° 60/15/SPCG désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre 8 du Code du Travail Outre-Mer

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouverrement, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du, 18 juin 1884 ; Vu ‘da loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mésures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de |la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services. publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement en ses articles 209 à 218 ; Vu l’avis émis par 14 Commission consultative du Travail le 27 janvier 1960 ; Sur proposition de l’Inspecteur du Travail et des Loiïs sociales ; Vu le rapport du Ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 février 1960,