Arrêté n° 137 autorisant le mandatement d’une-provision au Trésor pour lé règlement dés taxes sur colis postaux

Art. ler, — L’arrêté n° 1806 du 31 juillet 1959 susvisé est abrogé pour compter du 1 janvier 1960. Toutefois la Caisse d’Avance créée par cet arrêté pourra être régularisée pendant la période complémentaire d’exécution de l’exercice 1959 du Budget local de la Côte Française des Somalis. Art. à — Est autorisé le mandatement, sur les fonds du Budget local (Dépenses communes de Matériel), d’une provision fixée provisoirement à 500.000 francs pour couvrir les taxes sur colis postaux liquidés sur les marchandises à destination des services administratifs. Art. 3 — Cette provision renouvelable annuellement sera mandatée au profit du Trésorier-Payeur qui la prendra en recette dans ses écritures au titre des recettes à imputer. Art. 4 — Le compte de recettes à imputer sera débité des taxes liquidées; il sera crédité du montant des mandats émis au titre des chapitres d’imputation définitive des dépenses ainsi réglées. Art. 5. — Le montant de la provision initiale sera, dès la fin des opérations de remboursement, repris en compte en atténuation des dépenses du chapitre ayant supporté l’avance. Art. 6. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.