Arrêté n° 2015-510/PR/MAEPE-RH portant attribution à titre gracieux à la société NAEL d’une parcelle de terrain sise à Grand Barra.
n° 2015-510/PR/MAEPE-RH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
Texte intégral
Il est attribue à titre gracieux une parcelle de terrain à vocation agricole de 50 hectares à la société NAEL sis à Grand Barra.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une palmeraie dattière.
Les travaux d’aménagement débuteront courant 2015 par phase de 10 hectares et seront à la charge exclusive de la société NAEL
La société NAEL s’engage à donner gracieusement 50% de la production des dattes à la population Djiboutienne vulnérable.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise des parcelles de terrains à la Société NAEL et dressera un procès-verbal.
Les formalités d’enregistrement du présent Arrêté sont gratuites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-510/PR/MAEPE-RH
Ministère
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'EAU, DE LA PECHE, DE L'ELEVAGE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Publication
10 août 2015
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2015
Date du numéro
15 août 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 15 du 15/08/2015
15 août 2015
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