Arrêté n° 238 rendant exécutoire la délibération n° 125 du 25 février 1960 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

n° 238

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la-loi n°. 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernément de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et -à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 125 du 25 février 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis modifiant les dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n° 117 du 22 janvier 1960 portant réglementation du commerce du kath.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Jacques COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-238-rendant-