DELIBERATION n° 125 rendant exécutoire la délibération n° 125 du 25 février 1960 de l’Assemblée Territoriale de la C.FS..

n° 125

Visas

L’Asseblée Territoriale de la Côte Françaïse des Somalis , Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence ef la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 au 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’Outre-Mer

Texte intégral

Art ler

Les articles 2 et 3 de la délibération n° 117 du 22 janvier 1960 sont abrogés et remplacés par les suivants :

Art. 2

— Pendant les autres jours, c’est-à-dire lundi, mardi, mercredi et jeudi, le colportage, la vente et la consommation publique seront sévèrement sanctionnés .

Art. 3

le seul autorisé le transit du kath qui arrivé par voie aérienne:à Djibouti est réexporté par la même voie sans sortir de l’enceinte de l’Aéroport. »

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-125-re