Arrêté n° 80 désignant les chefs de service chargés de liquider les dépenses du budget de l’Etat
n° 80
Visas
Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957: portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de ‘Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale én Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires l’Outre-Mer : Sur proposition du Chef du Service des Finances – Etat,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la lauidation des dépenses du Budget de l’Etat, les chefs de Service suivants : le Commandant de Cercle de Djibouti ; le Commandant de Cercle de Tadjourah ; le Commandant de Cercle de Dikhil; le Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d’entretien des bureaux, des cercles et des résidences imputées sur le Budget dé l’Etat : le Directeur du Service des Travaux Publics, en ce qui concerne les dépenses d’investissement du Budget de l’Etat, et les crédits spéciaux mis à sa disposition ; le Commañdant de la Milice : le Chef du Service de la Météorologie : le Chef du Service de la Sûreté : le Chef du Service Judiciaire ; le Chef de la Subdivision Spéciale des Bases Aériennes : le Chef du Service de la Navigation Aérienne : le Capitaine de Port en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de son service et celui de l’Inscription Maritime. Art. 2, — Le Chef du Service des Finances-Etat demeurera chargé de la liquidation des dépenses du Budget de l’Etat pour tous les autres services. Art. 3. — Les Chefs de Service énumérés à l’article ler sont ténus d’établir les mandats de paiement qu’ils adresseront directement au Service des Finances-Etat pour ordonnancement. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat Général,Guy FENARD.
Métadonnées
Référence
n° 80
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 janvier 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat Général,Guy FENARD.
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat