Arrêté n° 60/16/SPCG portant application des délibérations de l’Assemblée Territoriale n°° 117, 118 et, 125 des 22 janvier et 25 février, réglementant le transit, l’importation, la vente et la consommation du kat

n° 60/16/SPCG

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, président du Conseil de Gouvernement, chevalier de la Légion d’honneur, Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi no 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de:la République Française à mettre en œuvre les réformes et’à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vul’ordonnance n° 5878 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assémblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vule décret n°_57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française dés Somalis

Texte intégral

Art.1

Les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 60/12/SPCC du 12 février 1960 sont abrogés.

Art. 2

— Les dispositions de l’article 3, prémier alinéa de larrété susvisé sont abrogées et fernplacées par ies dispositions suivantes : «Les importations de Kath par la Gare et par l’Aéroport de Djibouti sont contrôlées et vérifiées par les agents du Service des Contributions assistés par’ les agents du Commissariat de Police de la Ville. La ivraison du kath aux importateurs est effectuée aux emplacements fixés par le Commandant de Cercle, emplacements où il est le cas échéant transporté sous escorte d’agents de Police. Les importateurs après avoir recu livraison du kath, le transportent dans les mêmes conditions d’escorte, au marché au détail dont l’emplacement est fixé par arrêté. » Art. 3, — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publication extraordinaire et urgeñte sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement.J. COMPAINN.Par lé Chef au. Territoire, Président du Conseïl de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,AHMED DIni.Le Ministre des Finances.des Affaires économiques et du Plan,Raymond PÉcour.Le Ministre des Affaires Intérieures,.Voussour ABTIDON DARAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-60-16-spcg-p