DELIBERATION n° 115 rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 modifiant la délibération n° 36 du 19 mai 1959 et portant création d’un établissement public territorial dénommé « Electricité de Djibouti »

Article unique. — L’article premier de la délibération n° 36 au 19 mai 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Il est institué un établissement publie territorial possédant l’autonomie financière et la personnalité morale Cet établissement est dénommé « Electricité de Djibouti»: Cet établissement public a pour objet Texploitation de l’électricité à Djibouti et à Arta-Oueah. Il est régi par les Statuts anneés à la présente délibération. Il est substitué à l’Administration du service de l’électricité dans ses droits de monopole de l’exploitation de l’électricité et dans l’actif et-le passif du service.