Décision n° 226 Décisions concernant les Ministères
n° 226
Texte intégral
M. Mohamed Farah. plombier auxiliaire en service à l’Hospital Péltier, déclaré inapte définitif au service, est licencié de son emploi pour comDbter de la notification de la orésente décision. M. Mohamed Farah, qui réunira 10 ans dé services effectifs, aura droit : — à une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire ; — à une indemnité compensatrice de congé non pris à partir du 1er novembre 1959, égale à 8 jours de salaire : — et à.l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 226
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
23 février 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
Du même ministère
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