Décision n° 156 Décisions concernant les Ministères
n° 156
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 31 mars 1960, la démission de son emploi -offérte par Mlle Jehl Andrée, sténo-dactylographe auxiliaïre, en service au Ministère des Travaux Publics et du Port (Service des Travaux Publics). Mlle Jehl, qui réunit 1 an, 10 mois 15 jours de services effectifs, aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris pour la période de service accompli à partir du 16 mai 1959, égale à 26 jours de salaire ; à l’indéminité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 27 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 156
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
12 février 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
Du même ministère
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DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)