Décision n° 157 Décisions concernant les Ministères
n° 157
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 1e: avril 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Batt (Denise), secrétaire comptable auxiliaire en service aux Travaux Publics. Mme Batt qui réunit 2 ans, 8 mois, 9 jours de services effectifs aura droit : — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris pour nécessité de service, égale à 81 jours de salaire : — à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 157
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
12 février 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
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