Décision n° 163 Décisions concernant les Ministères
n° 163
Texte intégral
Une indemnité pour accident du travail de 54.864 francs est accordée au nommé Mohamed Akader, manœuvre.en service à la Subdivision des Travaux Publics et Ateliers du Port, victime d’un accident du travail le 15 juillet 1959. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé à tout recours civil ou contentieux, sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle de l’accident du travail. La dépense ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1960, chapitre 1 – 3 – 1.
Métadonnées
Référence
n° 163
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
12 février 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.