Décision n° 99 Décisions concernant les Ministères
n° 99
Texte intégral
M. Elmi Aoualeh, électricien auxiliaire en service aux Travaux Publics, échelle VI, 2° échelon, indice local 495, atteint par la limite d’âge est admis pour compter du 1e février 1960 au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté. M. Eimi Aoualeh qui réunit 23 ans, 10 mois de services effectifs aura droit : à l’indemnité de préavis égale à 6 mois de salaire ; a une indemnité compensatrice de congé payé non pris à partir du ler juillet 1959, égale à 18 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 99
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
26 janvier 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.