Décision n° 162 Décisions concernant les Ministères

L’article 2 de la écision susvisé n° 2825 du 29 décembre 1959 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : «M. Saïd Abdallah qui réunit 30 ans 9 mois 23 jours de services effectifs (Milice et garde indigène : 15 ans et Administration civile 15 ans 9 mois 23 jours) aura droit: — au titre de préavis à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; — au titre de congé payé non pris du 1 juillet 1959 au 23 janvier 1960 à une indemnité égale à 17 jours de salaire. M. Saïd Abdallah qui pércoit une allocation viagère au titre des services accomplis à la Milice, ne pourra bénéficier que de l’allocation viagère la plus favorable.