Arrêté n° 113 relatif à la constatation des infractions à la police des chemins de fer par les agents de maîtrisée la Compagnie du CFS.
n° 113
Texte intégral
Art. 1, — Les agents de maîtrise de la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien, des services des gares et de la voie, peuvent être habilités par décisions individuelles du Chef du Territoire, à constater par procès-vérbaux les infractions de toutes natures à la police des chemins de fer.
— Les agents visés à l’articie 1°’ prêteront serment devant le Tribunal civil de Djibouti. Les dispositions des articles 23, 24, et 25 de la loi du 15 juillet 1845 leur seront applicables.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout ou bessoin sera
Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général.chargé de l’’Expéition des Affaires courantes,Y. de, DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 113
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 janvier 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général.chargé de l’’Expéition des Affaires courantes,Y. de, DARUVAR.
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat