Décision n° 96 Décisions concernant les Ministères

Pour mauvaise manière de servir, la demande de rengagement dans la Garde Territoriale, formulée par le Sergent-Chef Mola Kamil, Mle 22, est refusée. L’’intéressé sera rayé des contrôles, pour compter du 4 février 1960, date de la fin de son contrat actuel. Ce gradé ayant atteint à cette date 14 ans, 5 mois et 6 jours de service dans les forces locales plus une majoration d’ancienneté pour services militaires accomplis dans la résistance de 1 an un mois et 29 jours, soit un total de 16 ans 5 mois et 5 jours, percevra une allocation viagère d’ancienneté de quarante-huit mille quatre cent seize francs, payable trimestriellement. Il recevra le Certificat de Libération.