ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 82 rapportant l’arrêté n° 1513 du 26 novembre 1955

n° 82

Visas

Le Chef dû Territoire, Président’ du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 56-1227 du 8 décembte 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Térritoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vue décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif. à l’orgänisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
Vule décret du 30° décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer, ensemble les textes subséquents et modificatifs à Vuil’arrêté n° 1513 du 26 novembre 1955 désignant les Chefs de Service chargés de liquider les dépenses du Service local

Texte intégral

Art. 1e, — Est rapporté l’arrêté n° 1513 du 26 novembre 1955 susvisé.

Art. 2

— Les Directeurs, Chefs de Services territoriaux et Commandants de Cercle, tels que définis par l’état ci-annexé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la liquidation des dépenses de l’Administration locale (Budget local et Budget annexe du Port) et de leur mandatement.

Art. 3

— Le Chef du Service des Finances demeurera chargé de la liquidation et du mandatement des dépenses de l’Administration locale pour la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement et les différents ministères.

Art. 4

Les Directeurs, Chefs de Service et Commandants de Cercle sont tenus d’établir chaque mois et d’adresser à l’Ordonna- teur délégué du Budget local et du Budget annexe du Port pour contrôle des dépenses engagées : 1° Un relevé des engagements de dépense et des liquidations effectuées : 2° Un état des mutations du personnel entretenu ; 3° Un relevé des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées.

Art. 5

— Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du ier janvier 1960, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour. le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat Général.Guy FÉNARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-82-rapportan

Métadonnées

Référence

n° 82

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

23 janvier 1960

Numéro JO

n° 2 du 29/02/1960

Date du numéro

29 février 1960

Mesure

Générale

Signé par

Pour. le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat Général.Guy FÉNARD.

Voir tout le numéro

JO N° n° 2 du 29/02/1960

29 février 1960

Du même ministère

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