Décision n° 126 Décisions concernant les Ministères
n° 126
Texte intégral
M. Louis Mouss. comptable-mécanographe auxiliaire, en service au Bureau des Finances, appelé à effectuer ses services militaires obligatoires, est autorisé à cesser ses fonctions pour compter du 4 janvier 1960. M. Louis Moussa, qui réunit 1 an, 4 mois, 3 jours de services effectifs aura droit : — à une indemnité prévue à l’article 48 du Code du Travail, et égale à 1 mois de salaire ; — à une indemnité compensatrice de congé payé égale à 16 jours de salaire pour la période de service accompli du 1e septembre 1959 au 3 janvier 1960.
Métadonnées
Référence
n° 126
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
2 février 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
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