ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°117 rendant exécutoires les délibérations n°° 117, 118, 123 de. l’Assemblée Territoriale de la CFS.

n°117

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement-de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France. d’Outre-Mer
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958
Vule décret ns56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ét énüumérétion dés cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957Telatif à l’organisation des Services Publics -civils dans les Territoires d’Outre-Mer

Texte intégral

Art. 1er, — L’importation du kath ne pourra être faite que les jours Suivants : Vendredi – Samedi – Dimanche

Art. 2

— L’importation pendant ces trois jours ne pourra dépasser le niveau actuel, c’est-à-dire 1.200 Kg par jour.

Art. 3

Pendant les autres jours, c’est-à-dire : Lundi, Mardi, Mercredi ét Jeudi, le colportage, la vente et la consommation publique du kath seront sévèrement sanctionnés.

Art. 4

L’Assemblée donne tout pouvoir au Gouvernement pour l’apblication stricte des dispositions ci-dessus.

Le Président: de l’Assemblée,A. V. SAHATDJIAN.Le Seérétaire-Questeur.,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n117-rendant