Décision n° 95 Décisions concernant les Ministères

Pour compter du 1 janvier 1960, les agénts du Service des Contributions, qui sont astreints à des sujetions particulières pour l’élaboration et la publication des statistiques de la Navigation et du Commerce extérieur, seront rémunérés de ces sujétions et de l’ensemble des travaux supplémentaires qui en résultent par l’attribution d’une indemnité mensuelle forfaitaire spéciale fixée aux taux ci-après : — Agent de Contrôle du Cadre local 3.000 frs — Agént de Contrôle auxiliaire 3.000 frs — Dactylographe auxiliaire 4.000 frs Cette indemnité sera payée sur certificat de service fait établi par le Chef du Service des Contributions. Sont rapportées pour compter de la même date les décisions n°° 1831 et 700 des 12 décembre 1958 et 26 mars 1959. Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision.