Décision n° 98 Décisions concernant les Ministères
n° 98
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 31 mats 1960, la démission de son emploi offerte par M. Gauthier Jacky, commis auxiliaire, échelle XT, 1er échelon, en service au Ministère des Finances, des Affsires économiques et du Plan (Service de l’Enregistrement, des Domaïnes et du Timbre) M. Gauthier, qui réunit 8 ans, 21 jours de services effectifs aura droit à : — une indemnité compensatrice dé congés payés non pris à partir du le’ décembre 1958, égale à 40 jours de salaire : —à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 98
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
26 janvier 1960
Numéro JO
n° 2 du 29/02/1960
Date du numéro
29 février 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 29/02/1960
29 février 1960
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