DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° n° 118, rendant exécutoires les délibérations n° 118, 123 de. l’Assemblée Territoriale de la CFS.

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre Mer et énumération des Cadres de l’Etat
Vuie décret n°/56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4-avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer

Texte intégral

Art. 1er, Le prix maximum dù paquet de kath de 250 Gr. est fixé à 250 F. D.

Art. 2

— Le kath ne pourra être vendu que dans un emplacement désigné par le Commandant de Cercle. Art 3 = [La patente des marchands de kath sera diminuée en proportion de la réduction de leur activité.

Le Président de l’Assemblée,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire-Questeur,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-n-118-