Arrêté n° 2015-480/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sise à PK 9 dans la région de Tadjourah au profit de la Société INMAA.
n° 2015-480/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est attribué au profit de la Société l’NMAA à titre onéreux à raison de 1000 fd le m2 ancien site abritant l’usine d’eau de Tadjourah situé dans la Région de Tadjourah.
Cette parcelle de terrain est composé comme suite : 1) Usine existante : 30972m2 ;2) Extension 1 : Projet de construction de logements pour les staffs de la société d’une superficie de 14864 m2 ;3) Extension 2 : Projet de construction d’un centre commerciale (Boutique et restauration) d’une superficie de 4904m2.
Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge des concessionnaires
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-480/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
28 juillet 2015
Numéro JO
n° 14 du 30/07/2015
Date du numéro
30 juillet 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 30/07/2015
30 juillet 2015
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