Loi n° 53-1090 interdisant les procédés de vente dits «à la boule de neige »

Art. 1er. — Sont interdites les ventes pr atiquées par le procédé dit «de la boule de neige» ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers, ou à la collecte d’adhésions où inscriptions. Art. 2 — Sans préjudice de l’application, le cas échéant des peines prévues a l’article 405 du Code pénal, toute infraction à la présente loi sera punie d’une amende de 200.000 à 2 millions de francs et d’un emprisonnement de onze jours à un an. Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n’auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu’il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise. Art. 3. — Nul ne peut invoquer la présente loi pour se sous-traire à l’obligation de livrer la marchandise due à ceux qui auront rempli, à la date de sa promulgation, toutes les obligations résultant des contrats visés à l’article 1er ci-dessus. Art. 4 — La présente loi est applicable à l’Algérie. Elle est applicable également dans les départements et territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo ; toutefois, dans ces territoires — à l’exception des établissements français dans l’Inde — l’amende de 200.000 à 2 millions de francs prévue à l’article 2 ci-dessus, sera, Jusqu’à la mise en vigueur Outre-Mer des lois des 24 mai 1946, 25 septembre 1948 et 14 avril 1952 (art. 70) majorant les amendes pénales, remplacée par une amende de 10.000 à 100.000 francs. Dans les établissements français dans l’Inde, l’amende sera de 800 à 8.000 francs.