Décret n° 2015-208/PR/MJDH portant remise gracieuse de peines.
n° 2015-208/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULes Dispositions du Code de Procédure Pénale ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;SUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice des affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
A l’occasion de la fête de l’Aïd Al-Fidr, marquant la fin du mois béni du ramadan, est accordé une remise gracieuse de peine totale aux condamnées purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d’emprisonnement ferme devenu définitif avant le 1er mai 2015.Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.
Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivantes
Trafic ou traite des êtres humain
Agression sexuelle et viol
Détention et trafic de stupéfiant
Refus d’exécution judiciaire
Dégradation des biens publics.
Les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun ce qui le concerne.
Le présent décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature, il sera également publié au journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-208/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
11 juillet 2015
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2015
Date du numéro
15 juillet 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2015
15 juillet 2015
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