Arrêté n° 2015-433/PR/MEFI portant exonération du projet de câbles sous-marins SEA-ME-WE 5 ET AAE-1.
n° 2015-433/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VUla Loi n°13/AN/98/4ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication ;
- VUla Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Jusqu’au remboursement complet des prêts relatifs aux projets de Câbles sous-marins EA-ME-WE 5 ET AAE-1 auxquels Djibouti Telecom SA est partie-prenante et durant toute la période de validité des sûretés liées auxdits prêts, tous les actes et/ou opérations réalisés dans le cadre desdits projets sont exonérés de droits d’enregistrement et de timbres et de tous Impôts, droits, taxes et retenue à la source à l’exception de la TIC et de la TVA.
Tous les actes et/ou opérations liés aux projets de câbles sous marins SEA-ME-WE 5 ET AAE-1 sont assujettis au paiement de la TIC à hauteur de 5% et de la TVA de 10% en vigueur en République de Djibouti.
Le Ministre de l’Economie et des Finances Chargé de l’Industrie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-433/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
5 juillet 2015
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2015
Date du numéro
15 juillet 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2015
15 juillet 2015
Du même ministère
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Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
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