Loi n° 99/AN/15/7ème L portant amnistie.
n° 99/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULes Articles 123 et suivant du code pénal
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement
Texte intégral
Bénéficient d’une amnistie accordée par le Président de la République, Chef du Gouvernement, les personnes ci-après désignées ayant purgées une peine privative de liberté pour infraction à la Loi pénale, telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour d’Appel du 03 avril 2013
MM. Guirreh Meidal Guelleh– Abdourahaman Barkad God– Abdourahman Souleiman Bachir
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation, elle sera publiée selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 juillet 2015
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2015
Date du numéro
15 juillet 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 13 du 15/07/2015
15 juillet 2015
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