Arrêté n° 1207 accordant concession définitive à M. Farah Samatar, commerçant, d’une parcelle de terrain sise au Bender-Djedid et immatriculée sous le n° 503
n° 1207
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1925 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
- Vul’arrêté n° 841 du 5 mai 1951 accordant une concession provisoire
- Vula demande de M. Farah Samatar du 3 septembre 1953
Texte intégral
— Il est fait concession définitive à M. Farah Samatar, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sis au Bender- Djedid, avenue XIII, boulevards 4 et 5, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 503.
— La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrété.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Le present arrete sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1207
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 octobre 1953
Numéro JO
n° 13 du 01/11/1953
Date du numéro
1 novembre 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 13 du 01/11/1953
1 novembre 1953
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