Décret n° 53- 769 portant procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement

Art.1er. — Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 17 du décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-869 du 30 avril 1946, toutes les opérations lancées au (ou depuis le) 1er juillet 1949 jusqu’au 30 juin 1953 forment un programme unique qui sera clos le 30 juin 1954. Art. 2 — En attendant l’approbation d’un nouveau plan quadriennal, des opérations nouvelles pourront être lancées après le 1° juillet 1953 ; elles seront ultérieuir ement rattachées au nouveau plan. Art.3. — Le Ministre de la France d Outre-Mer, le Secrétaire d’Etat au Budget et le Ministre des Finances et des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.