Arrêté n° 1136 fixant les délais des déclarations d’établissements prévues par arrêté n° 1135 du 14 septembre 1953

n° 1136

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail d’Outre-Mer dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu l’arrêté n° 1382 du 23 décembre 1952 promulguant en Côte Française des Somalis la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; Vu l’arrêté n° 485 instituant une Commission consultative territoriale du Travail en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 486 fixant la composition de la Commission consultative territoriale du Travail pour l’année 1953 ; Vu l’arrêté n° 1135 du 14 septembre 1953 déterminant les modalités des déclarations d’ouverture d’établissement prévues par l’article 170 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; Vu l’avis exprimé par la Commission consultative territoriale du Travail en sa réunion du 12 août 1953 ; Sur proposit ion de l’Inspecteu r du Travail et d es Lois sociales,

Texte intégral

Article 1er. — La déclaration d’ouverture d’établissement prévue à l’article 1°’ de l’arrêté n° 1135 du 14 septembre 1953, doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant l’événement qui l’a motivée. Art. 2. — En ce qui concerne les établissements existants, la déclaration devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à dater de la parution du présent arrêté. Art.3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

L e Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1136-fixant-