Décret n° 2015-117/PM portant création du Conseil Supérieur de la Statistique et du Comité des Programmes Statistiques et de Méthodologies.

Le présent décret définit l’organisation de la coordination statistique et fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Statistique, en abrégé CSS et désigné ci-après par le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi portant organisation de l’activité statistique en République de Djibouti.

Le présent décret crée et institue auprès du Premier Ministre le Conseil Supérieur de la Statistique et le Comité de Programmes Statistiques et de Méthodologies qui ont pour rôle d’assurer la coordination des activités de production et de diffusion de données statistiques des services et organismes du système statistique national. CHAPITRE 2 : DE LA COMPOSITION DU CONSEILSUPERIEUR DE LA STATISTIQUE

Le Conseil Supérieur de la Statistique est piloté par un Comité interministériel composé de l’ensemble des membres du Gouvernement, du Commissaire au Plan chargé des Statistiques et du Secrétaire Général du Gouvernement. Le C.S.S est présidé par le Premier Ministre. CHAPITRE 3 : DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE Section 1 : De l’organisation du Conseil Supérieur de la Statistique

Le Conseil Supérieur de la Statistique dispose

Le Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Statistique est assuré par la Direction de la Statistique et des Etudes Démographiques (DISED). Le Secrétariat Permanent, sous la supervision du Commissaire au Plan chargé des Statistiques, est chargé de la conception et de l’organisation technique des sessions du Conseil. Il prépare l’ordre du jour des sessions et les dossiers à soumettre à l’examen du Conseil. Il est chargé du suivi des décisions prises lors des différentes sessions.

La Commission du Contentieux est chargée du règlement des litiges et des différends résultants des violations de l’obligation de réponse et du secret statistique. La Commission du Contentieux est présidée par le Commissaire au Plan chargé des Statistiques. La Commission du Contentieux est composée outre le Commissaire au Plan chargé des Statistiques, de cinq (5) membres du Conseil Supérieur de la Statistique ou de leurs représentants, d’un magistrat représentant le ministère de la Justice et du représentant du ministère à la compétence duquel relève le contrevenant.

Le Conseil Supérieur de la Statistique élabore et adopte son règlement intérieur.

Le Conseil Supérieur de la Statistique se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son Président. Section 2 : Des attributions du Conseil Supérieur de la Statistique

Le Conseil Supérieur de la Statistique

Le Conseil Supérieur de la Statistique traite de toute question relevant de la coordination des systèmes d’information des services publics se rapportant à l’information économique, sociale, démographique et environnementale.

Conformément à l’article 7 de la loi portant organisation de l’activité statistique en République de Djibouti, le visa statistique est délivré par le Commissaire au Plan chargé des Statistiques.

Le visa ne peut être accordé qu’à l’une au moins des conditions ci-dessous

Nonobstant les dispositions énoncées à l’article 12 précédent, le visa n’est délivré qu’après étude par le Commissariat au Plan chargé des Statistiques des documents de l’enquête, notamment les questionnaires et la méthodologie détaillée de collecte et de traitement des données. Les résultats et les bases de données des enquêtes ayant obtenu le visa doivent être communiqués au Commissariat au Plan chargé des Statistiques pour information.

En cas d’exécution sans visa d’enquêtes statistiques devant être soumises à l’obtention d’un visa conformément aux disposition de l’article 13 ci-dessus, le Commissariat au Plan chargé des Statistiques demande de surseoir au déroulement de l’opération. Les résultats des enquêtes statistiques réalisées sans le visa préalable sont frappés de nullité et ne pourront être utilisés que si une procédure de régularisation a conduit à son homologation.

Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés pour servir d’intermédiaires dans l’exécution des enquêtes statistiques. L’agrément est donné ou retiré par le Commissariat au Plan chargé des Statistiques ou par le Conseil Supérieur de la Statistique lui-même à l’exception de cas spécifiques. Les organismes agréés adressent au Commissariat dans le délai prévu par l’acte d’agrément, les renseignements qu’ils ont recueillis y compris les résultats et les bases de données de l’enquête. Toutefois, le Commissariat peut autoriser les organismes agréés à ne lui communiquer que les résultats globaux accompagnés de la liste des personnes physiques et morales dont ils ont centralisé la réponse.

Toute affaire de contentieux, relative à des violations de l’obligation de réponse et du secret statistique et soumise à l’examen de la Commission du Contentieux, est présentée par un Rapporteur représentant le Service responsable de l’enquête, du recensement ou de l’étude. Le rapporteur n’a pas voix délibérative en commission. La commission du contentieux délibère essentiellement sur pièces écrites, notamment

Le Comité de Programmes Statistiques et de Méthodologies (CPSM) est chargé

Le Comité de Programmes Statistiques et de Méthodologies (CPSM) est présidé par le Commissaire au Plan chargé des Statistiques. Il a pour membres

Les membres du CPSM sont nommés par arrêté présidentiel sur proposition du Premier Ministre.Tout membre ayant perdu sa qualité de membre en raison de laquelle il a été nommé cesse, de ce fait, d’appartenir au CPSM. Son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article.

Le CPSM se réunit en session ordinaire deux fois par an et tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président ou le cas échéant de son vice-président.Les réunions ordinaires ont lieu aux premiers et derniers trimestres de chaque année. La réunion du premier trimestre porte notamment sur les points suivants

Les réunions du CPSM sont sanctionnées par un rapport rédigé et signé de son Président et adressé au président du Conseil Supérieur de la Statistique et à tout Ministre ou responsable impliqué dans la mise en oeuvre des délibérations de la réunion quinze (15) jours après la tenue de la session.

Avant le 31 juillet de chaque année, les services et organismes relevant du Système statistique national transmettent au Commissariat leurs avant – projets de programmes statistiques pour l’année suivante. Le Commissariat en assure la synthèse en projet de programme annuel d’activités statistiques.Les autres questions à soumettre aux délibérations du CPSM sont communiquées au Commissariat au plus tard un mois avant la tenue de la réunion. Celui-ci établit le projet de l’ordre du jour de la réunion et le communique quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. CHAPITRE 5 : DU VISA STATISTIQUEET DES ENQUETES NATIONALES

Les activités statistiques sectorielles prévues dans les plans d’action qui n’ont pas besoin de visa statistique sont celles qui sont spécifiquement internes aux services concernés et ce dans leur domaine de compétence.

Hormis les activités statistiques de l’article 23, toutes les autres opérations statistiques nécessitent un visa.

Les enquêtes statistiques à l’échelle nationale auprès des ménages font partie des attributions de l’organe central de la statistique c’est-à-dire la Direction de la Statistique et des Etudes Démographiques (DISED). Il peut toutefois en cas de nécessité délégué cette prérogative à un autre organisme compétant après avis favorable du Conseil Supérieur de la Statistique. CHAPITRE 6 : DES DISPOSITIONS FINANCIERESET FINALES

Les dépenses liées au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Statistique, du Comité de Programmes Statistiques et de Méthodologie sont inscrites au budget de fonctionnement du Commissariat au Plan, chargé des Statistiques.

Toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.

Le Premier Ministre est chargé de l’application des dispositions du présent Décret.