Décret n° 2015-106/PM fixant le montant de la contribution annuelle de l’Aéroport International de Djibouti au Fonds de Solidarité Nationale.
n° 2015-106/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°170/ AN/12/6ème Lportant création d’un Fonds de Solidarité Nationale;
- VUle Décret n°2014-32/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Le présent décret a pour objet d’instituer une contribution annuelle de l’Aéroport International de Djibouti d’un montant de 200 millions de francs Djibouti alloué au Fonds de Solidarité Nationale.
Cette mesure prendra effet dès la signature du présent décret.
Le présent décret sera enregistré communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera au journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-106/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
14 avril 2015
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2015
Date du numéro
15 avril 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2015
15 avril 2015
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