Décision n° 877 nommant M. Perrot pour représenter l’Administration dans l’instance Vogelbach contre Territoire devant le Conseil de contentieux de la C.F.S.
n° 877
Texte intégral
Est nommé pour représenter l’Administration dans l’instance Vogelbach contre Territoire, devant le Conseil du contentieux de la Côte Française des Somalis, M. Pérot (Pierre), inspecteur de 1er classe des Contributions directes.
Métadonnées
Référence
n° 877
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 juillet 1953
Numéro JO
n° 10 du 01/08/1953
Date du numéro
1 août 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 01/08/1953
1 août 1953
Du même ministère
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