Décret n° DU 11 FEVRIER 1927 modifiant l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Visas
Vu les lois ordonnances et décrets organiques des colonies
- Vula loi du 24 décembre 1896
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’article 4 de la loi du 5 août 1918 relative aux modifications à apporter à la législation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse
- Vul’article 11 du décret du 26 décembre 1918 relatif à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse
Texte intégral
— Ne sont pas applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires africains placés sous mandat français les dispositions de l’article 12 de la loi du 24 décembre 1896, promulguées aux colonies par le décret du 31 août 1926.
— Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 1er du décret du 31 août 1926 modifiant l’article 236 du decret du 30 decembre 1912.
— décret est applicable aux territoires du Cameroun et du Togo placés sous mandat français.
Le Ministre des Colonies et le Président du Conseil, Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
GasToN DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des Colonies,Leon PERRIER.Le Président du Conseil, Ministre des Finances,Raymond POINCARÉ.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 février 1927
Numéro JO
n° 10 du 01/08/1953
Date du numéro
1 août 1953
Mesure
Générale
Signé par
GasToN DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des Colonies,Leon PERRIER.Le Président du Conseil, Ministre des Finances,Raymond POINCARÉ.
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JO N° n° 10 du 01/08/1953
1 août 1953
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