Décision n° 210 promulguant en CFE.
n° 210
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Texte intégral
Art. 1er — Sont promuleués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : 1° La loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés (J.O.R.F. du 27 octobre 1946) : 2° Le décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés (J.O.R.F. du 12 juillet 1947, p. 6630) et son rectificatif (J.O.R.F. du 24 juillet 1947, p. 7209) : 3° Le décret n° 51-1527 du 31 décembre 1951 modifiant le décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d administration publique pour la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés (J.O.R.F. du 6 janvier 1952, p. 264). Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. Sapouz.
Métadonnées
Référence
n° 210
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1953
Numéro JO
n° 9 du 25/07/1953
Date du numéro
25 juillet 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. Sapouz.
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JO N° n° 9 du 25/07/1953
25 juillet 1953
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