Décret n° 47-1297 portant règlement d administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves

Page 6630. 2° colonne. article 1° », 2° alinéa. après mots : « sous les drapeaux ». aïiouter : « et aux militaires et marins visés à es drapeaux », ajouter : « et aux militaires et marins visés a l’article 4 de ladite loi » ; article 3, 3° alinéa, 4° ligne de l’alinéa, au lieu de : « nécessitent les aptitudes indentiques » lire : « nécessitent des aptitudes identiques » ; 3° colonne, article 7, 6° et 7° lignes de l’article 7, au lieu de: « les dossiers révélant une aptitude morale caractérisée », lire : « les dossiers révélant une inaptitude morale caractérisée Page 6631, 2° colonne, article 10, dernier alinéa, 2° et 3° lignes de l’alinéa, au lieu de : « signalée dans les tableaux », lire : « signalés dans les tableaux » ; article 11, 3° ligne, au lieu de : « annexés du présent décret », lire : « annexés au présent décret »; 3° colonne, article 12, paragraphe 4, 5° ligne du paragraphe 4, au lieu de : « prévu à l’article 48 », lire : « prévu à l’article 52 » ; article 13, 2° ligne, après les mots : « les épreuves suivantes », mettre à la ligne suivante et en sous-titre : « A. Epreuves écrites >». Page 6632, 1re colonne, article 16, 8° ligne, lire : « au moins 50 p. 100 du maximum des points » ; dernière ligne de l’article 16, au lieu de : « pour les autres épreuves étant éliminatoire », lire : « pour les autres épreuves obligatoires étant éliminatoire » ; 2° colonne, article 17, dernier alinéa, 4° ligne de l’alinéa, au lieu de : « et les membres de la commission et adressé », lire « et les membres de la commission centrale et adressé » ; article 18, 2° alinéa, au lieu de : « ou un membre de l’enseignement public président », lire : « ou un membre de l’enseignement secondaire public, président » ; 8° alinéa, 2° ligne, au lieu de : « dans les mêmes formes, ; lorsque le quorum », lire : « dans les mêmes formes. Lorsque le quorum ». Page 6633, 1° colonne, article 21, 4° alinéa, 2° ligne, au lieu de : « et pour les départements… », lire : « et dans les départements… » ; 5° ligne, au lieu de : « sous la haute autorité soit du Gouverneur dans les territoires non groupés. », lire : « sous la haute autorité soit du Gouverneur général, soit du Gouverneur dans les territoires non groupes. ».. Page 6634 2° colonne, article 30, paragraphe C’. 4° ligne du paragraphe, au lieu de : « l’attestation visée à l’article À », lire : « l’attestation visée à l’alinéa A ». Page 6635, 1r° colonne, article 36, 3° alinea, 5° ligne de l’alinea, au lieu de : « dépendant de mon administration… », lire : « dépendant de son administration… », 3° colonne, article 37, paragraphe 2, Li ligne du paragraphe, au lieu de : « régulièrement convoqué en vue de subir les épreuves spéciales d’aptitude professionnelle, il ne s’est pas présenté dans le plus court délai possible », lire : _« régulièrement convoqué en vue de subir les épreuves spéciales exigées pour l’emploi sollicité, il ne s’est pas présenté dans le plus court délai possible ». Page 6637, 1 colonne, article 49, dernier alinéa, 5° ligne de l’alinéa, au lieu de : « prévue à l’article 43… », lire : « prévue à l’article 48 >.