Décret n° DU 7 JUILLET 1941 portant modification des articles 416 et 417 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Art. 1er. — Les articles 416 et 417 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies sont modifiés comme suit : Art. 416. — Aucune remise de débet ne peut être accordée a titre gracieux, à un comptable du Trésor, que par arrêté signé du Secretaire d’Etat à l’Economie nationale et aux Finances, après publie au Journal officiel. Art. 417. — S’il s’agit d’autres comptables (receveurs de l’Enregistrement, receveurs comptables des Postes et des Télégraphes, etc.), la remise peut étre accordée par arrêté signé du Secrétaire d’Etat aux Colonies et du Secrétaire d’Etat à l’’Économie nationale et aux Finances, apres avis du Conseil d’Etat publié au Journal officiel. « Four les comptables des communes et des etablissermients de bienfaisance, la remise pourra étre accordee dans les mêmes formes, apprès avis favorables des conseils municipaux et des commissions administratives intéressées. » Art. 2. — Le Ministre Secrétaire d’État à l’Économie nationale et aux Finances et le Secrétaire d’Etat aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.