Loi n° 53-516 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 196 et 234 du Code d’instruction criminelle.
n° 53-516
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Est rendu applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, la loi n° 51-663 du 24 mai 1951 modifiant les articles 196 et 234 du Code d’instruction criminelle. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Vincent AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,René MAYER.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Léon MARTINAUD-DEPLAT.Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Référence
n° 53-516
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mai 1953
Numéro JO
n° 8 du 01/07/1953
Date du numéro
1 juillet 1953
Mesure
Générale
Signé par
Vincent AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,René MAYER.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Léon MARTINAUD-DEPLAT.Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
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JO N° n° 8 du 01/07/1953
1 juillet 1953
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