Décret n° 2015-022/PR/MB projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2003-0240/PRE et portant création du Service National d’Appui au Développement (SNAD).
n° 2015-022/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution de la République de Djibouti en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnel n°215/AN/08/5ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°23/AN/13/7émeL portant réorganisation de la Primature ;
- VULe Décret n°88.043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
- VULe Décret n°98-079/PRE/DEF du 13 juillet 1998 portant réorganisation du Ministère de la Défense Nationale ;
Texte intégral
TITRE IPRINCIPES GENERAUX
L’article 1er du Décret n°2003-0240/PRE portant création du Service National Adapté est modifié comme suit : “
Un Service National d’Appui au Développement (SNAD) est créé dans le but de faciliter l’insertion dans la vie active des jeunes gens et jeunes filles sans qualification ainsi que des jeunes diplômés sans emploi en leur dispensant une formation professionnelle”.
L’article 2 du Décret n°2003-0240/PRE est modifié comme suit : “
Un comité de pilotage interministériel s’inscrivant dans la lutte contre la pauvreté et la politique nationale de l’emploi du gouvernement, notamment son plan d’action opérationnel, coordonne les actions de recrutement, de formation professionnelle, et d’insertion des jeunes volontaires du SNAD”.Il se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.Ce comité est composé comme suit
Le Premier Ministre : Président
Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie
Le Ministre de la Défense
Le Ministre de l’Intérieur
Le Ministre du Budget
Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de l’Elevage et de la Pêche et des Ressources Halieutiques
Le Ministre de l’Equipement et des Transports
Le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles
Le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
Le Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial chargé des relations avec le Parlement
Le Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
La Secrétaire d’Etat à la Solidarité Nationale
Le Secrétaire d’Etat à la Jeunesse et aux Sports
Le Chef de la Sécurité Nationale
Le Chef d’Etat-major Général des Armées
Le Directeur du Service National d’Appui au Développement (F.A.D).
L’article 3 du Décret n° 2003-0240/PRE est modifié comme suit : “
Le secrétariat du comité de pilotage interministériel est assuré par le Secrétaire Général de la Primature”.
Le Décret n°2003-0240/PRE est complété comme suit:“Un comité technique restreint du SNAD est crée à la Primature sous l’autorité du Secrétaire Général de la Primature qui suit l’insertion et la formation des volontaires du SNAD”.La composition et les missions du comité technique restreint seront définies par arrêté.
L’article 7 du Décret n°2003-0240/PRE portant création du Service National Adapté est modifié comme suit : “L’
La durée de formation au SNAD est modulable en fonction des formations dispensées. Elle est fixée de six à vingt-quatre mois. A l’issue de ce temps de formation les volontaires intègrent le monde du travail ou sont appuyés pour créer leur propre entreprise”.
L’article 8 du Décret n°2003-0240/PRE est modifié comme suit :“L’
La mise en oeuvre du SNAD sera progressive et définie par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre”.
L’article 9 du Décret n°2003-0240/PRE est modifié comme suit :“L’
Le recrutement au titre du SNAD se fait tous les quatre (4) mois à raison de deux cents (200) volontaires sans dépasser un effectif total de cinq cents (500) stagiaires en formation professionnelle. Le Premier Ministre soumet au comité de pilotage interministériel les quotas par régions. Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date indiquée sur leur convocation individuelle”.
L’article 12 du Décret n°2003-0240/PRE est modifié comme suit :“L’
Les dossiers des candidats au SNAD sont regroupés en collaboration avec les Préfectures à la direction du SNAD qui les complètent le cas échéant avant de les transmettre par la voie hiérarchique au Chef d’Etat-major Général des Armées pour approbation. Ce dernier transmet la liste arrêtée au Premier Ministre pour décision”. TITRE IIMODALITES D’APPLICATION
L’article 17 du Décret n°2003-0240/PRE est modifié comme suit : “L’
A la fin de leurs deux années, les volontaires, ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques durant leur formation, recevront un diplôme professionnel reconnu par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ainsi que le Ministère du Travail et de la Réforme Administrative”. Article10 : Le Décret n°2003-0240/PRE est complété comme suit:“Le SNAD peut utiliser les infrastructures et matériels de formation de l’Etat autant que de besoin. Le SNAD et les organismes concernés établissent des accords de partenariat en ce sens”.
L’article 18 du Décret n°2003-0240/PRE est modifié comme suit :Le plan d’insertion est mis en exécution par une commission permanente dont la composition est la suivante
Un Président, représentant le comité technique restreint
Un Vice-président, représentant le Ministre du Travail et de la Réforme de l’Administration
Un représentant du Ministère de la Défense ;-Un représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports
Un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de l’Elevage, de la Pêche et des Ressources Halieutiques
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances
Un représentant du Ministère de l’Intérieur
Un représentant du Ministère Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
Un représentant de la Chambre de Commerce
Un représentant de l’autorité des ports et des zones franches
Un représentant du syndicat du Patronat
Directeur du SNAD. TITRE IIIDISPOSITION FINALE
Le reste des dispositions du décret n°2003-0240/PRE demeure inchangé.
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Le Premier Ministre, le Ministre du Budget, le Ministre de la Défense, le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle , le Ministre du Travail et de la Réforme Administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret .
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-022/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 janvier 2015
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2015
Date du numéro
31 janvier 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2015
31 janvier 2015
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.