Arrêté n° 306 11 MARS 1953

n° 306 11

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n° 961 du 21 septembre 1948 portant concession provisoire d’un terrain ; Vu la demande de M. Mohamed Odouah en date du 9 octobre 1952; Vu le procès-verbal de séance n° 10 du 28 février 1953 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 10 mars 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à Mohamed Odouah, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 136 mètres carrés, sise à Djibouti (Bender Djedid), immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 407. Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrête. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 — Le present arrete sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

Le GouverneurN. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-306-11-mars-