Arrêté n° 289 10 MARS 1953

n° 289 10

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier ée la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier outre-mer ; Vu l’article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 sur les avances de solde; En l’absence de crédits réguliers, sur la proposition de l’Intendant militaire, Directeur de l’Intendance, ordonnateur des dépenses militaires dans le Territoire, et l’avis conforme du Colonel, Commandant supérieur des forces armée de la Côte Française des Somalis ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 9 mars 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — Des crédits provisoires, s’élevant à la somme totale de deux cent soixante millions six cent quarante mille francs métropolitains, et dont le détail par chapitre et par article est donné dans un état annexé au présent arrêté, sont ouverts au titre du budget de l’État, France Outre-Mer, exercice 1953, et mis à la disposition de l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance, en vue du règlement des dépenses à effectuer (période du 1er janvier 1953 au 31 mars 1953 inclus). m Art. 2. — Le present arrêté abroge l’arrêté n° 19 du 8 Janvier 1953 (J.O.C.F.S. du 1er février 1953, p. 35). Art. 3. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception au Territoire des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires. Art. 4.— Directeur de l’Intendance et le Trésorier-Payeur sont chargés, chaëun en ce qui 1 econcerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-289-10-mars-