Arrêté n° 365 20 MARS 1953

n° 365 20

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11
Vul’arrêté n° 701 en date du 25 juin 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 17 juin 1949, accordant à M. Yonis Nour, commerçant à Djibouti, la concession provisoire d’un terrain de 2.477 mètres à l’Arta
Vul’avis émis par la Commission de la Propriété foncière dans sa séance du 28 février 1953 (P.-V. n° 10)

Texte intégral

Art. 1er

— M. Yonis Nour, commerçant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées, est déchu de son droit de concession provisoire sur un terrain de 2.477 mètres carrés sis à l’Arta (lot n° 14), accordé par délibération du Conseil Représentatif du 17 juin 1949, rendue exécutoire par arrêté n° 701 du 25 juin 1949.

Art. 2

— Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 1i de l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-365-20-mars-