Décision n° 289 6 mars 1953
n° 289 6
Texte intégral
Est libéré du service actif pour fin de contrat et inaptitude à l’emploi, le garde-cercle Ismael Mohamed, Mle 168, 2e classe, pour compter du 4 mars 1953 : Ce garde-cercle, totalisant 5 ans 3 mois et 5 jours de service, a droit à une indemnité de licenciement de trois mois de solde nette.
Métadonnées
Référence
n° 289 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 mars 1953
Numéro JO
n° 5 du 01/04/1953
Date du numéro
1 avril 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/04/1953
1 avril 1953
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