DécisionGénéralecolonial
Décision n° 269 4 mars 1953
n° 269 4
Texte intégral
La pénalité de retard infligée à la Compagnie Générale de l’Est Africain (C.G.E.A.) est réduite à trente jours (30).
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-269-4-mars
Métadonnées
Référence
n° 269 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mars 1953
Numéro JO
n° 5 du 01/04/1953
Date du numéro
1 avril 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/04/1953
1 avril 1953
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