Arrêté n° 286 promulguant l’arrêté minis- tériel du 3 février 1953 portant application, dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Ou- tre-Mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre relatif au fonctionnement des radio- communications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1″ de la loi du 11 juillet 1938
n° 286
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de Çôœ Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable Territoire per décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 163 du 3 septembre 1907 portant organisation du Service des Postes Télégraphe des Postes et Télégraphes,
Texte intégral
Art, 1. —Est promulgué, à la Côte Française des Somalis, l’arrêté ministériel du 3 février 1953 portant application dans les Territoire relevant de la Frane d’Outre-Mer des disposition du décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938. Art. 2. —Le présent arrêté s registré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SapnouL.
Métadonnées
Référence
n° 286
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mars 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SapnouL.
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
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