Arrêté n° 306 11 MARS 1953

n° 306 11

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vul’arrêté n° 961 du 21 septembre 1948 portant concession provisoire d’un terrain

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession définitive à Mohamed Odouah, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 136 mètres carrés, sise à Djibouti (Bender Djedid), immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 407.

Art. 2

— La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrête.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

Le present arrete sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

Le GouverneurN. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-306-11-mars-