Loi n° 53-27 modifiant l’article 247 du Code pénal (1)
n° 53-27
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblce Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi don tla teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er—Le premier almeufi de l’article 247 du Code pénal est modifié comme suit: Les peines ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens. (Le reste sans changement.) Art. 2. —La présente loi est applicable aux Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres
René Mayer.Le Garde des Sceaux.…Ministre de la Justice
Léon MARTINAUD-DEPLATLe Ministre de la France d’Outre-Mer
Louis
JACQUINOT
Métadonnées
Référence
n° 53-27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 janvier 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres,René Mayer.Le Garde des Sceaux.…Ministre de la Justice,Léon MARTINAUD-DEPLATLe Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
Du même ministère
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