Arrêté n° 01 janvier 1953 portant modifications au Code général des Impôts directs
n° 01
Visas
Le conseil Représentatif de la Côte Français des Somalis; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence du Conseil Reprëséntatif en Côte Française des Somalis: Délibérant en matière d’impôts,taxes et contributions, conformément l’article 13 de la loi susvisée ; A adopté dans sa anneé du 29 novembre 1952 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er, —Le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches), art. 156, est abrogé pour compter du 1er janvier 1953.
Le PresidentSigné : A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire :Signé : J. Mary.
Métadonnées
Référence
n° 01
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 janvier 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le PresidentSigné : A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire :Signé : J. Mary.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.